Sources :
Décret d’application n° 2017-83 du 25 janvier 2017
Article R. 612-36-3 du code de l’éducation
TA TOULOUSE 24 juillet 2017 n°1702900
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Conditions pour saisir le rectorat :
→ Avoir obtenu sa licence lors d’une des trois dernières annĂ©es universitaires
→ Avoir effectué au moins deux candidatures en première année de master
→ N’avoir reçu aucune rĂ©ponse positive Ă ses candidatures en master
→ Avoir obtenu sa licence ou reçu son dernier rejet de candidature il y a moins de 15 jours avant la saisine du rectorat
→ Avoir effectué au moins 5 candidatures en première année de master
→ Dans des mentions de master compatibles avec la mention du diplĂ´me national de licence qu’ils ont obtenu
→ Dont au moins deux mentions de master distinctes
→ Auprès d’au moins deux Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur.
Conditions pour les Ă©tudiants ayant obtenu leur diplĂ´me national de licence dans une rĂ©gion acadĂ©mique ne comportant qu’une seule universitĂ© (Corse, Guadeloupe, Guyane, La RĂ©union, Martinique, Nouvelle-CalĂ©donie, PolynĂ©sie française) :
→ Avoir obtenu sa licence lors d’une des trois dernières annĂ©es universitaires
→ Avoir effectué au moins deux candidatures en première année de master
→ N’avoir reçu aucune rĂ©ponse positive Ă ses candidatures en master
→ Avoir obtenu sa licence ou reçu son dernier rejet de candidature il y a moins de 15 jours.